Sachez que si vous louez un logement pour des locations saisonnières, vous êtes dans l’obligation de déclarer les loyers et de payer des impôts à l’administration fiscale. L’imposition sur la location saisonnière ressemble à celle d’une location meublée de longue durée et se fait dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ci-après, plus d’explications sur le sujet.
Quand parle-t-on de location saisonnière ?
Destinée à un usage touristique, la location saisonnière diffère de la location meublée classique par :
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- l’endroit où elle pourrait avoir lieu, à savoir dans les villas, les appartements, les studios, les gîtes et les chambres d’hôtes,
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- le temps qu’elle durera, à savoir 90 j maximum,
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- les démarches en mairie nécessitant une déclaration de meublé de tourisme et de changement d’usage selon la localisation (dans une grande ville ou une très grande ville).
Sur le plan fiscal, la location saisonnière touristique est pourtant soumise à la même réglementation que la location meublée classique. Si vous percevez des revenus locatifs en France, vous devez les déclarer, même si la durée de location n’est que pour quelques jours. Les revenus de location saisonnière vont constituer des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Quel régime d’imposition choisir pour une location saisonnière ?
Vous avez le choix entre deux types de régimes :
- le régime forfaitaire
- le régime de bénéfice réel
Le régime forfaitaire
Appelé aussi régime micro-BC ou régime micro-entreprise, ce régime permet de bénéficier d’un abattement sur vos revenus locatifs saisonniers (charges comprises) :
– à hauteur de 50 % pour la location saisonnière classique dont les logements ne concernent pas les gîtes classés, des meublés de tourisme classés ou les chambres d’hôtes et les loyers n’excèdent pas les 72 600 € par an.
– à hauteur de 71 % pour location saisonnière classée meublée de tourisme ou en chambres d’hôtes et dont les loyers n’excèdent pas les 176 200 € par an.
Le fonctionnement du régime forfaitaire est particulièrement simple, et ne nécessite ni compétence comptable ni aide pour remplir la déclaration des revenus. C’est un régime idéal pour les particuliers !
Le régime de bénéfice réel
Le régime de bénéfice réel s’applique aux locations saisonnières dont les loyers dépassent les sommes ci-dessus quel que soit le type de location, soit supérieurs à 72 600 € ou 176 200 € par an.
L’avantage du régime réel, c’est qu’il permet de déduire des revenus locatifs annuels, un ensemble des frais et charges comme :
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- les amortissements et les frais financiers, c’est-à-dire les intérêts d’emprunt, grosses réparations, primes d’assurance, dépenses d’entretien et de réparation,
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- les charges se rattachant à la location telles que les frais d’annonces ou la rémunération de l’agence immobilière.
Si vous choisissez le régime de bénéfice réel, vous devez envoyer à votre service d’impôts un courrier dans lequel vous demandez votre placement sous ce régime d’imposition avant le printemps 2022. Cette option est, par la suite, prise en compte pour deux ans et reconduite tacitement par tranche de deux ans.
Location saisonnière : les autres impôts
D’autres obligations fiscales sont à respecter pour la location saisonnière, à savoir le paiement :
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- des prélèvements sociaux pour ceux qui génèrent moins de 23.000 €/an de revenus et des cotisations sociales pour ceux qui gagnent plus ;
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- de la TVA si vous proposez au moins 3 des prestations para-hôtelières suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier du logement, fourniture du linge de maison, réception de la clientèle.
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- la taxe de séjour si la location tient lieu dans une commune touristique ou de montagne et si vous proposez un hébergement en résidence de tourisme ou une chambre d’hôte.